CGV
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PRÉAMBULE
Ces informations sont fournies pour le site https://deinlieferant.ch/ (site web).
Coordonnées du vendeur :
Deinlieferant.ch GmbH
Schneckelerstrasse 1
4414 Füllinsdorf (Suisse)
N° au registre du commerce : CH-280-4032522-6
N° de TVA : CHE-339.771.765 TVA
N° d’UID : CHE-339.771.765
Téléphone : +41 61 301 11 90
E-mail : info@deinlieferant.ch
Conditions Générales de Vente de la société Deinlieferant.ch GmbH
En vigueur à partir du 01.01.2024
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont – sous réserve d’accords écrits distincts avec le client – applicables à toutes les offres, livraisons et prestations de Deinlieferant.ch GmbH (ci-après « Vendeuse ») et régissent la relation contractuelle entre la Vendeuse et le donneur d'ordre/acheteur (ci-après « Client »).
Si un accord écrit distinct et les CGV contiennent des dispositions divergentes, les dispositions de l’accord écrit distinct prévalent en principe sur celles des CGV. Toutefois, si les dispositions de l’accord écrit distinct sont peu claires ou incomplètes, les dispositions des CGV s’appliquent.
En passant commande via « deinlieferant.ch » (ci-après « Boutique en ligne »), le Client accepte l'application des présentes CGV. L’application des éventuelles conditions générales du Client est expressément exclue.
Toute dérogation individuelle aux présentes CGV nécessite la forme écrite pour être valable, la communication par e-mail étant assimilée à la forme écrite.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Pour le Client, la version des CGV en vigueur au moment de la commande ou au moment de l’offre faite par le Client pour conclure un contrat de vente est celle qui s’applique.
2. Offres et conclusion du contrat
La présentation des produits, leur description et leur prix dans la boutique en ligne, ainsi que dans les prospectus, publicités ou autres, ne constituent ni une offre contractuelle juridiquement contraignante, ni une garantie de caractéristiques, à moins qu’elles ne soient explicitement désignées par écrit comme étant contraignantes. En particulier, les couleurs des produits peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés pour afficher les produits.
La commande s’effectue généralement via la boutique en ligne ; les commandes par e-mail ou par téléphone sont également possibles. Pour les commandes téléphoniques, la Vendeuse peut exiger une confirmation de commande par e-mail.
En cliquant sur le bouton « Payer maintenant » ou « Finaliser la commande » lors de la conclusion du processus de commande dans la boutique en ligne, le Client soumet à la Vendeuse une offre ferme de conclure un contrat de vente. Un contrat juridiquement contraignant n’est conclu qu’au moment de la confirmation de commande ou par l’expédition de la marchandise par la Vendeuse.
3. Droit de retour
3.1 Situation juridique
Les commandes passées via notre boutique en ligne ou par e-mail ne tombent pas sous les dispositions relatives au démarchage à domicile selon les art. 40a et suivants du Code des obligations (CO). Il n'existe donc aucun droit de retour légal.
3.2 Droit de retour volontaire pour les clients privés
Nous accordons aux clients privés (consommateurs) un droit de retour volontaire de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. La condition est que la marchandise soit inutilisée, non ouverte et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Sont exclus du droit de retour les fabrications spéciales et les articles imprimés, ainsi que les produits d'hygiène, de nettoyage et médicaux ouverts pour des raisons d'hygiène.
3.3 Clients professionnels
Il n'existe aucun droit de retour pour les clients professionnels (entreprises). Les reprises ne sont possibles qu'après un accord écrit préalable.
4. Prix
Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) hors TVA ; l'emballage, l'assurance, l'expédition et le transport ne sont pas inclus dans le prix indiqué.
Sauf convention contraire, la livraison au sein de la Suisse et du Liechtenstein est gratuite à partir d'un montant de commande de CHF 150.00.
Pour toute commande dont la valeur totale est inférieure à CHF 150.00 hors TVA, des frais d'expédition de CHF 9.90 sont facturés.
5. Conditions de paiement
En cas de paiement sur facture – sauf conditions de paiement divergentes convenues – le paiement dû à la Vendeuse est exigible entre 10 et 30 jours après la facturation, selon la solvabilité du client. La Vendeuse se réserve le droit d’obtenir des renseignements sur la solvabilité du client et de ne livrer la marchandise que contre paiement anticipé.
Dans le cas du mode de paiement « paiement anticipé », la marchandise est expédiée après réception du paiement.
Lors d'un achat dans la boutique en ligne, les modes de paiement indiqués lors du processus de commande sont mis à la disposition du client. La Vendeuse se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement dans des cas individuels. Un paiement est considéré comme effectué dès que la Vendeuse peut disposer des fonds.
Un paiement en plusieurs fois n’est possible qu’après accord écrit préalable avec la Vendeuse. Un maximum de trois acomptes peut être accordé. Le premier versement est dû lors de la conclusion du contrat, les versements suivants selon les échéances de paiement convenues individuellement. Si le Client est en retard dans le paiement d’une mensualité, le solde restant du prix d’achat devient immédiatement exigible.
6. Livraison
La Vendeuse livre uniquement à des adresses situées en Suisse et au Liechtenstein.
Les délais de livraison communiqués par la Vendeuse se réfèrent à des jours ouvrables, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contraignants. La Vendeuse décline toute responsabilité à cet égard. En règle générale, les produits en stock peuvent être livrés le lendemain s'ils sont commandés avant 15h. Il faut toutefois compter un délai de livraison de 2 à 3 jours ouvrables. Le moment de la commande dépend de la réception du paiement ou, en cas d'expédition sur facture, de la conclusion du contrat.
Si le Client indique une adresse de livraison qui ne se trouve pas en Suisse ou au Liechtenstein, la Vendeuse se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande sans notification préalable.
Si un produit commandé n'est pas livrable ou ne peut l'être qu'avec un retard d'au moins 7 jours, le Client en sera informé immédiatement. Dans ce cas, le Client est libre d'attendre le produit commandé ou d'annuler la commande du produit correspondant. La commande des autres produits livrables dans les délais n'est pas affectée par l'annulation. Si le produit ne peut pas être livré par la Vendeuse dans un délai raisonnable, la Vendeuse se réserve le droit de se retirer du contrat concernant les produits concernés. En cas d'annulation justifiée par le Client ou de retrait de la Vendeuse pour impossibilité de livraison ou retards de livraison importants, les contre-prestations éventuellement déjà fournies pour les produits correspondants seront remboursées. Toute demande de dommages-intérêts de la part du Client est exclue.
La Vendeuse se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si cela s'avère avantageux pour une exécution rapide. Cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client.
7. Retrait
En principe, le retrait des marchandises n'est possible qu'à notre site de Füllinsdorf. Les clients qui préfèrent un retrait sont tenus de contacter la Vendeuse par téléphone ou par e-mail avant de passer commande afin de coordonner l'opération. Le retrait n'est possible que sur rendez-vous préalable. Le transfert des risques au Client s'opère au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne mandatée par lui.
8. Retard de paiement du client
Si le Client ne respecte pas les dates de paiement convenues, il est mis en demeure après rappel. En cas de retard de paiement du Client, les intérêts moratoires légaux sont dus.
Si le Client est en retard de paiement, la Vendeuse est autorisée à émettre des rappels ainsi qu'à mandater des tiers pour le recouvrement de la créance. Le Client supporte les frais en découlant dans le cadre des dispositions légales. Les frais pouvant survenir en cas de retard de paiement sont par exemple des frais de traitement (au plus tôt après 2 rappels de paiement écrits à compter de la date de facturation). Pour plus de détails, veuillez vous référer aux informations complémentaires disponibles sur www.latepay.ch.
La Vendeuse se réserve en outre le droit de faire appel à une société de recouvrement pour l'encaissement de la créance et de lui transmettre toutes les données nécessaires à cet effet.
9. Réserve de propriété
La Vendeuse demeure propriétaire de la marchandise vendue jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes les obligations découlant du contrat.
Tant que la réserve de propriété subsiste, le Client n'est pas autorisé à disposer de la marchandise vendue. Celle-ci ne peut notamment pas être utilisée, vendue, transformée, mélangée ou modifiée sans l'accord exprès de la Vendeuse.
Dès la conclusion du contrat, le Client autorise la Vendeuse à procéder à l'inscription de la réserve de propriété au registre officiel du lieu de domicile ou du siège du Client, et ce aux frais du Client, conformément à l'art. 715 du Code civil suisse (CC). Tous les frais supplémentaires liés à une reprise légitime sont également à la charge du Client. Le Client est tenu de collaborer à toute inscription éventuelle.
10. Transfert des risques
Le risque de perte ou de dépréciation de l'objet vendu est supporté par la Vendeuse jusqu'au moment où la marchandise quitte l'entrepôt. La livraison s'effectue aux frais et aux risques du Client.
11. Garantie
Le Client doit immédiatement signaler tout dommage apparent sur l'emballage ou le contenu lors de la livraison. Si la marchandise est défectueuse, le Client doit le signaler immédiatement, et au plus tard dans les 2 jours, par écrit et de manière motivée à la Vendeuse. La Vendeuse a le choix de remplacer le produit défectueux, de réduire le prix de vente ou d'annuler le contrat. Sur demande, le Client doit retourner la marchandise défectueuse à la Vendeuse.
Toute prétention à la garantie est exclue si l'objet a été utilisé, modifié ou transporté de manière inappropriée par le Client ou par des tiers.
12. Responsabilité
La responsabilité pour les dommages de toute nature (notamment pour les dommages indirects ou les dommages consécutifs, le manque à gagner, etc.) ainsi que la responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure autorisée par la loi. La Vendeuse n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Aucun coût n'est pris en charge pour l'établissement des causes des dommages et pour les expertises.
La disponibilité de la boutique en ligne ne peut être garantie de manière continue. Toute responsabilité liée à l'indisponibilité est exclue.
13. Obligations de collaboration
Les clients sont tenus de fournir des informations véridiques et sont responsables des dommages causés à la Vendeuse (par exemple en raison de fausses informations). De plus, les clients doivent conserver leurs données d'accès avec soin et les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Si le Client constate des abus liés à ses données d'accès, il doit en informer immédiatement la Vendeuse.
14. Protection des données
Le Client autorise par la présente la Vendeuse à traiter les données reçues en relation avec la relation commerciale, qu'elles proviennent du Client ou de tiers, afin d'exécuter les obligations découlant du contrat. Dans la mesure où la Vendeuse fait appel à des tiers pour la fourniture des services, le Client autorise la Vendeuse à transmettre les données nécessaires à la fourniture de la prestation.
La transmission des données du client est effectuée auprès de l'entreprise de transport mandatée pour la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison de la marchandise. La Vendeuse se réserve le droit d'effectuer des vérifications de solvabilité concernant le client et de transmettre les données du client à des tiers à cette fin. Le Client donne son consentement à cette transmission en passant commande.
Pour le traitement des paiements, la Vendeuse transmet également les données de paiement à l'institut financier mandaté et se réserve, en cas de retard de paiement, le droit de transmettre les données du client nécessaires au recouvrement de la créance à une société de recouvrement. Le Client consent à cette transmission en passant commande.
Les demandes liées à la protection des données doivent être envoyées à info@deinlieferant.ch ou à Deinlieferant.ch GmbH, Schneckelerstrasse 1, 4414 Füllinsdorf.
Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter la déclaration de protection des données séparée.
15. Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ou du contrat de vente sont ou deviennent invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV et du contrat de vente n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition à remplacer. Il en va de même, par analogie, si les présentes CGV ou le contrat de vente contiennent une lacune.
16. For juridique et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre la Vendeuse et le Client sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s'y oppose, le tribunal compétent pour toute réclamation découlant de ou en relation avec les présentes CGV est celui du siège de la Vendeuse. La Vendeuse est autorisée à saisir les tribunaux compétents du siège ou du domicile du Client.
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